Décision du 12 mars 2007 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie <BR>

J.O. 112 du 15 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 12 mars 2007 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

NOR : SANU0721678S

Le collège des directeurs,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;

Vu la lettre de saisine de la Haute Autorité de santé en date du 10 mars 2006 ;

Vu la décision de la commission de hiérarchisation des actes et des prestations en date du 12 avril 2006 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 26 avril 2006,

Décide :

Article 1

De modifier le livre II de la liste des actes et des prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit :

1° Au sous-paragraphe 04.04.03.08 :

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JO no 112 du 15/05/2007 texte numéro 164
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2° Inscrire au paragraphe 15.01.05 l'acte suivant :

3° Au sous-chapitre 19.02, les « actes d'exérèse de naevi cellulaires ou de tumeurs cutanées malignes » réalisés en cabinet, repérés par les codes YYYY036, YYYY043, YYYY061 ouvrent droit à la facturation d'un supplément de charges.

Article 2

Le tarif de l'acte EJNF002 : « séance de sclérose de varice du membre inférieur, par injection intraveineuse transcutanée sans guidage » est fixée à 18,93 EUR.

Le tarif de l'acte EJNJ001 : « séance de sclérose de varice du membre inférieur, par injection intraveineuse transcutanée avec guidage échographique est fixée à 37,46 EUR.

Article 3

Le tarif de l'acte NKQP001 : « analyse instrumentale de cinématique de la marche » est fixé à 65,11 euros.

Article 4

La valeur de la majoration pour supplément de charges pour les « actes d'exérèse de naevi cellulaires ou de tumeurs cutanées malignes » réalisés en cabinet, repérés par les codes YYYY036, YYYY043, YYYY061 est fixée à 10 .

Fait à Paris, le 12 mars 2007.

Le collège des directeurs :

Le directeur général de l'Union nationale

des caisses d'assurance maladie,

F. van Roekeghem

Le directeur de la Caisse centrale

de la mutualité sociale agricole,

Y. Humez

Le directeur de la Caisse nationale

du régime social des indépendants,

D. Liger